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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
M. et Mme F, par trois demandes distinctes, ont également demandé, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
A C détenait 51 % des parts sociales, les autres parts étant détenues par son épouse.
6ème chambre
DCA_21NT02956_20220412
12 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_24PA03824_20241211
11 décembre 2024
C, d'autre part, que les sommes en cause ont pour origine la cession à M. C, par ses soins, d'un terrain situé en Algérie. 5.
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
B ne détenait pas l'intégralité des parts sociales est sans incidence sur la qualification de maître de l'affaire, que l'administration était fondée à lui attribuer à partir de ce faisceau d'indices concordants
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
charges afférentes à ces biens ou parts.
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
A les suppléments d'impôt sur le revenu dont le tribunal administratif de Lille lui a accordé la décharge.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur
1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
des procédures d'imposition, inopérants au regard des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge du requérant.
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) E et Fils D C a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02456_20231123
23 novembre 2023
portant sur un immeuble Suisse, imposables en Allemagne en appliquant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne où il réside ; - il était marié jusqu'en 2015 et doit donc bénéficier de deux parts
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Sur les suppléments d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 : 12.
9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.
7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2202295/1-3 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
Par un arrêt du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, prescrit, avant-dire droit, un supplément d'instruction aux fins, pour le ministre, de saisir pour avis, dans un
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
A la suite du supplément d'instruction ordonné par le jugement mentionné ci-dessus, M.
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
part, des subventions éventuellement reçues par eux, ainsi que de la réalité et de la consistance des travaux réalisés.
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Contrôle G, dont le siège est situé à Paris et dont M.
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
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