CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
Cette mesure a un caractère provisoire.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022 et un mémoire enregistré le 11 mai 2022 et non communiqué, M.
2ème chambre
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
provisoire et de prorogation de la suspension du 16 septembre 2020, 16 octobre 2020, 13 novembre 2020 et 17 décembre 2020 et l'arrêté portant exclusion temporaire de six mois du 1er février 2021 ;
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
La mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.
Juge des référés
DCA_25PA05041_20251031
31 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension de la requête de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01177_20231102
2 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 4. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
de la suspension d'activité imposée par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 prescrivant des mesures d'urgence.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
En troisième et dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure provisoire prise dans l'intérêt
1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " 11.
ORCA_25VE01430_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 61 de ce décret : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (...).
DCA_24NC01260_20250311
11 mars 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juin 2024 et 23 janvier 2025, la préfète des Vosges conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
3ème chambre
DCA_22PA03082_20240322
22 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
A..., représenté par Me Poulard, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer la suspension de la décision du 3 mars 2025 ;
ORCA_23DA02401_20240208
8 février 2024
Il ne ressort ni des attestations susmentionnées ni d'aucune autre pièce du dossier que, au regard des faits qui lui sont reprochés, M.
1ère chambre
DCA_21PA04888_20220610
10 juin 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00653_20250306
6 mars 2025
Mme A demande la suspension de l'arrêté du 13 novembre 2023 en tant qu'il porte refus de renouvellement de sa carte de séjour. 3.
4ème chambre
DCA_22PA04926_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, une mesure de suspension étant une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et non une sanction, elle n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02888_20230427
27 avril 2023
par Me Nassar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire
Page 13 sur 143