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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
est propriétaire depuis 2002 de l’immeuble situé Domaine de La Banastière, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec C... portant sur des locaux composés, notamment, d’un gîte de 100 mètres carrés
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
constitue une annexe, excède la hauteur maximale de 2,50 mètres ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 2.1.1.1 du même plan dès lors qu'elle excède l'emprise au sol maximale de 20 mètres carrés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ensemble ils ont donné naissance au jeune A, né à Cannes le 21 avril 2019.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
E... s’étonnant de l’avis défavorable retenu et relevant qu’aucune case n’avait été cochée quant à la teneur de cet avis au moment de sa signature, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01190_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
réfugié en Bulgarie sont parmi les plus bas de l'Union européenne ; les ressortissants de l'Afghanistan y sont victimes de discriminations notamment en raison du rejet de leur demande dans 99 % des cas
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B répond donc au cas visé par l'article R. 421-28 d) dans lequel un permis de démolir était nécessaire. 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : " En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l'Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Dans le cas de construction de plusieurs bâtiments à usage d'habitation sur une même propriété, la superficie du terrain doit être au moins égale à - " n " x 1 000 m² en Uc1 - " n " x 1 500 m² en Uc2,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... une expertise relative aux désordres affectant une pompe à chaleur à l’eau de mer du système de régulation des températures du complexe « Carré des Docks » au Havre.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
6 février 2024
E, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 octobre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04573_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D, représenté par le cabinet Cassel, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2211687 du 19 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03109_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5. M.
Source officiellePage 13 sur 44