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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
lumière des dispositions des article L. 423-5 et L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; la communauté de vie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Si le requérant soutient que la vie commune aurait pris fin très vite après la conclusion du PACS et qu'au cours des années d'imposition en litige, il avait repris la vie commune avec son ancienne compagne
1ère chambre
DCA_22PA01709_20230504
4 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_25MA01254_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L.5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01166_20230418
18 avril 2023
du 22 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 de la préfète de la Gironde précité ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
ORCA_25PA00001_20250415
15 avril 2025
DCA_21MA04551_20220613
13 juin 2022
Tel n'est toutefois pas le cas lorsque le vice constaté résulte de manœuvres frauduleuses. 7. En l'occurrence, le vice relevé au point 4 a la nature de manœuvres frauduleuses.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 27 de la directive ci-dessus visée du 27 avril 2004 : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
ORCA_23DA00339_20230524
24 mai 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de Castres-Mazamet au regard d’un hypothétique classement des différents bassins de vie à proximité et de leurs besoins ; en recherchant uniquement si la situation actuelle du bassin de vie était la pire
ORCA_24MA02696_20250318
18 mars 2025
3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
TFUE ; En ce qui concerne l’arrêté en litige : - il a été pris par une autorité incompétente ; - l’arrêté du 11 mars 2024 du préfet de police ne lui a pas été notifié ; - il est entaché d’un vice
ORCA_24DA00388_20240926
26 septembre 2024
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02547_20220519
19 mai 2022
C, représenté par Me Colmant, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de régler l'affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d'évocation.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00239_20250731
31 juillet 2025
Après la rupture de la communauté de vie avec son époux et la dissolution de leur mariage, elle a obtenu le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
plus faible que sur l'ensemble de la commune et de son centre-ville et que l'offre de périphérie répond à une demande qui n'est pas ou ne peut être assurée dans ce centre-ville. 13.
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
est également viciée, dès lors que la délibération du 13 octobre 2022 du conseil municipal de ... a été adoptée après le vote de plusieurs conseillers municipaux intéressés à l’affaire, à l’issue d’un
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
A C, - et les observations de Me Izquierdo, représentant l'association Notre affaire à tous.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03319_20221027
27 octobre 2022
représentée par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie
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