La SARL Domus a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

A, en vue d'autoriser Mme A à représenter la société dans le cadre des opérations de vérification de comptabilité a été adressé le 16 mai 2018 au service vérificateur.

Lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur s’est vu remettre par la société les fichiers du système informatisé d’encaissement des recettes provenant de la caisse enregistreuse Pointex sur

par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / () ".

Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 16 novembre 2015 notifié à la société Brochet Ingénierie identifie deux créances, relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 5.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 15.

vérification.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

de comptabilité dont elle faisait l'objet au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ; dès lors que la seconde vérification permettait de vérifier l'existence du stock physique omis lors de la

Pour écarter la comptabilité comme dépourvue de valeur probante, le service vérificateur a relevé que les seuls justificatifs des ventes produits étaient les bandes de caisse enregistreuse journalières

de comptabilité au cours de laquelle la vérificatrice a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires de la société pour les exercices clos en

de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

concernant ces impositions qu'elle a pourtant vérifiées à l'occasion de la vérification de comptabilité alors que l'avis de vérification ne portait que sur la taxe sur la valeur ajoutée ; - les véhicules

n'avait émis aucune observation lors de la vérification menée en mai 2015 portant sur les périodes du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, ce qui vaut prise de position formelle sur le fondement de l'article

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il a estimé que ce défaut de détail faisait obstacle à la vérification de la concordance entre les achats et les ventes comptabilisées.

intention délibérée d'éluder l'impôt, comme le montrent notamment ses tentatives de régularisation et le fait qu'elle ait utilisé un état de rapprochement TVA/CA3 qui lui aurait été fourni par le vérificateur

Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur au cours de la vérification ; - dans son

Après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité le 14 novembre 2016, la vérificatrice et le contribuable ont eu un entretien téléphonique sur les documents comptables à remettre et les obligations