La SCI Le Jardin des Etoiles a été créée le 31 juillet 2010 pour mettre en œuvre ce projet et s'est substituée à Mme A dans le cadre de cette promesse de vente.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mars 2022 doit être écarté en toutes

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

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Toutefois, l'attestation de sa fille établie le 1er mars 2023 ne permet pas à elle seule d'établir l'existence de liens anciens, stables et durables de l'intéressée sur le territoire, les autres pièces

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Par ailleurs, elle a également produit devant le tribunal administratif, une copie intégrale d'acte de naissance mais celle-ci a été établie par l'ambassade de Guinée en France, le 1er mars 2023, postérieurement

de fichiers figés lors du contrôle inopiné, étaient protégés par un mot de passe à compter du mois d'octobre 2015 et de ce que les intitulés de champs ne permettaient pas une identification claire des

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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délibéré n'est pas établi.

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