à déposer une demande de permis de construire, du fait de la clause de non-concurrence existante ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement de la zone UE du plan

En premier lieu, aux termes de l'article Uc.5 du règlement du plan local d'urbanisme communal : " Pour être constructible, tout terrain non bâti doit avoir une superficie au moins égale à : - 1 000 m²

constructible de leur propriété au regard des règles d'urbanisme applicables.

capacité d'accueil limitées (STECAL) constitue une violation de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme ; ¤ l'urbanisation industrielle dans une zone N est contraire à l'article R. 151-24 du code

Elle soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré sur une fraction de l'unité foncière et le pétitionnaire a opéré une division de l'unité foncière sans permis d'aménager ; - le

un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d'une telle formalité ont été

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (

d’un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l’ensemble des documents exigés par le code de l’urbanisme.

méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme.

; - le sursis à statuer critiqué méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi, dans la mesure où un permis de construire d'une ampleur similaire a été délivré sur une parcelle contiguë

Alors en outre que les dispositions du j de l’article R. 435-1 du code de l’urbanisme s’appliquent non à l’étude d’impact mais à la demande de permis de construire, l’association appelante n’est donc,

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

des règles d'urbanisme en vigueur du fait de constructions illicites.

, dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 4°) à titre subsidiaire, avant-dire-droit

camping et instaurerait une nouvelle catégorie d'emplacements non prévue par l'article R. 443-6 du code de l'urbanisme.

en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et du règlement applicable à la zone 2U2 du plan local d’urbanisme de la commune de Montpellier ; - le permis de construire est entaché de

relative à l'emprise au sol prévue à l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le tribunal administratif ne pouvait pas tenir compte de l'arrêté de non-opposition du 15

d’un permis de construire.

Cependant, il est précisé en préambule de ce règlement que les dispositions du plan local d'urbanisme opposables seront " celles en vigueur sur la commune au moment du dépôt du permis de construire ().

en violation de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de la RD4, des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UF relatives aux possibilités de stationnement