37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012, le tribunal administratif n'aurait pas dû rejeter ses conclusions dirigées contre ces

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-10 publiée le 7 février 2018 et de la réponse ministérielle à M.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

dont la réparation incombe à l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation :

social et économique de la société UPM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office