Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur

économique européenne et la Turquie ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs

A, ressortissant sénégalais né le 1er décembre 1980, déclare être entré en France en 2019. Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire du 7 août 2020 au 6 août 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le préfet de l'Aube, représenté par la selarl Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 5.

et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Il suit de là que le moyen tiré d'un défaut de motivation de ce jugement manque en fait. 3.

, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-

Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 5.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur jugement. 3.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 5.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 5.

, d'une traduction officielle ; / 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, () ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.