Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit, dès lors, être écarté. 7.

ar une décision du 14 mai 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

de l'OFII ; elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

Le 21 novembre 2019, à l'occasion d'un contrôle effectué à la gare de Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne), les services de gendarmerie ont procédé au contrôle d'identité de deux ressortissants étrangers

D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 juin 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement

A C ayant déclaré accepter de lever le secret médical, le dossier médical de l'intéressé a été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 25 juillet 2023.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, compte tenu de l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Par décision du 5 janvier 2021, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à la charge de M. B...

Elle soutient que : - les moyens de la requête de l'OFII ne sont pas fondés dès lors que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie par un simple procès-verbal d'audition de M.

de l'entier dossier médical de l'étranger ou la communication de la procédure à cet office pour d'éventuelles observations.

avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l'irrégularité de cet avis, de la méconnaissance, par la décision en litige, de l'article

Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut dès lors qu'être écarté. 10.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

L'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émet son avis " dans

La préfète fait également mention de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 30 juillet 2020 qui a estimé que l'état de santé du requérant