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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la SARL Brial aurait été privée d'un débat oral et contradictoire avec les vérificateurs doit être écarté. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
En l'espèce, le vérificateur a rencontré les contribuables à trois reprises dans le cadre de la procédure de vérification engagée au titre des années 2013 et 2014.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
À l’issue d’une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 2015 et 2016, le service vérificateur a informé cette société, par une proposition de rectification du 30 juillet 2018
DCA_24BX00229_20260326
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
L'article R. 13-1 de ce livre précise que les vérifications de comptabilité comportent notamment la comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
C n'a jamais fourni les écritures de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de celle-ci, lesdits crédits ont été imposés sur le fondement du 2° du 1° de l'article 109 du code général des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, M.
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que la société Alpes Sud Terrassement, qui avait inscrit au crédit du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée au taux de 20
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'application de l'amende prévue par le III de l'article 1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le GIE Amigale ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
D dans les écritures de la société MBL Immo ne constituent pas des revenus dont l'intéressé a eu la disposition.
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen, qui n'était pas inopérant, développé par les requérants à l'appui de leurs conclusions en restitution de l'imposition primitive établie sur la base de
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_20NT04042_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, M. et Mme B soutiennent que l'administration n'aurait pas respecté l'accord verbal convenu entre le vérificateur et M.
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
moyenne pondérée.
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