A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

’un délai de départ volontaire et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté.

quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ".

français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur les moyens propres à la décision portant refus d'octroi de départ volontaire : 10.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'accorder un délai de départ volontaire

Alors que, ainsi qu'il a été exposé au point 9, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée le moyen tiré par le requérant de ce que la décision lui accordant un délai de départ

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 8.

C B, ressortissant marocain né le 12 juillet 1992, est entré sur le territoire français en décembre 2012, selon ses dires.

En second lieu, la décision obligeant Mme B à quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ

En second lieu, il ressort de la lecture du point 7 du jugement attaqué que la première juge a répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, l'astreignant à résidence durant le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire

département de la Gironde pour une durée supplémentaire de quarante-cinq jours.

Mme A, ressortissante russe, est entrée irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 12 août 2017 accompagnée de ses parents et de ses frère et soeur.

d’un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans.

A réitère en appel les moyens tirés du défaut de motivation de cette décision et du défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour.

En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de

de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.