acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G C, Mme E F et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'acte de naissance produit par le requérant est authentique doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole Manuarii et la société en nom collectif Galliot et Cie ont demandé au tribunal administratif

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Besse, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".

mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sephora a demandé au tribunal administratif de Lille de lui indiquer si la somme de 1 713,25 euros, qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A J H, M. A K E et M.

2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter

Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.