A ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle n'a pas comptabilisé la facture émise par la société Morin TP qui correspond à un marché public sur lequel elle était sous-traitante, le règlement

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL France Terrassement, la vérificatrice a constaté que la requérante avait produit trente-deux factures émises au titre des années 2015, 2016 et

En outre, les factures émises par l'EURL Statp pour sa prestation de suivi d'organisation et des travaux ont été réglées rapidement par la SARL Lotipromo.

ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ou, à défaut, de surseoir à statuer jusqu'à la production des pièces utiles sur le fond, c'est-à-dire jusqu'à l'issue de l'instruction pénale, sauf

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL DH 77 ne peut qu'être rejetée. 6.

(RATP) et par sa filiale la RATP Dev ; 2°) de condamner la RATP au versement d’une somme de 1 980 801, 91 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre du reliquat à payer pour les factures émises

La SARL AOS Service, dont M. B était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2006 à 2009.

Dès lors, la SARL Adeios a déduit à tort la taxe sur la valeur ajoutée les grevant.

En outre, elle exerce des activités de prestations de services consécutives à la conclusion de baux de sous-location conclus le 1er octobre 2010 avec la Sarl 3B Autos et la Sarl MG Autos, dont les loyers

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, le dossier complété pour avis, et précisé qu'un arrêté préfectoral complémentaire pourrait être pris, " sauf

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère.

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, Mme B, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa demande

du projet porté par la SARL La Troesne, un permis, ultérieurement transféré à la SARL La Troesne le 12 juin 2020, de construire une résidence comprenant vingt-deux logements et deux cellules d'activité

B et son épouse, associés de la SARL Newscreen communications, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal au titre de l'année 2016.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Solution Maintenance est rejetée.

La SARL Bonita a formé une opposition à poursuites le 7 août 2018, qui a été rejetée par l'administration le 21 septembre 2018.

Elle soutient que : - les charges exposées en rémunération des prestations d’animation et de prestations de services de la SARL GD Associés n’étaient pas dépourvues de contrepartie et ne relèvent pas