somme de 257 898 euros correspondant à la somme versée par la société Allianz Iard à la société Gaillac Distribution en réparation des préjudices subis du fait des blocages et filtrages effectués du 15

Par un jugement n° 2003656 - 2003657 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 10 avril 2019 et la décision du 15 juillet 2020.

B soulève en appel un moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 15 novembre 2021 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions. 5.

E tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 6 juillet 2020 sont irrecevables ; - qu'aucun des moyens dirigés contre sa la décision du 15 mars 2021 n'est fondé.

Par un jugement n° 2406532 du 15 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de l'OFII du 25 octobre 2024, lui a enjoint de procéder à

d'" hypoacousie droite " dont il souffre, le point 18 de cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger en ce qu'il indique un taux, pour l'hypoacousie, de 10%, et non de 15%

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Par un jugement n° 1805617 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 29 novembre 1996 du conseil municipal de la commune d'Auverse (article 1er), a enjoint à

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

agissant en son nom propre et aux noms de ses fils A et D E, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) du 15

Par arrêté du 15 janvier 2021, le maire de Petit-Palais et Cornemps a refusé l'autorisation sollicitée. M.

A... est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles n° 229337 du 15 novembre 2024.

Par arrêté du 15 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sa demande a été rejetée le 15 juin 2021 par le service des impôts des entreprises de Fréjus. M.

Procédure contentieuse antérieure : La société civile Gam a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre fin à l'obligation de payer découlant de l'avis à tiers détenteur délivré le 15

Par un jugement n° 2306587 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, M.

Par un courrier du 15 février 2022, le président de la cour a demandé une nouvelle fois au ministre chargé de l'agriculture de justifier dans un délai de 15 jours de la nature et de la date des mesures

B A a demandé, par un recours enregistré le 30 décembre 2022 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de cette cour a rejeté sa