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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00121_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elles sont ainsi suffisamment motivées au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03843_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 2. En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05881_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01190_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par un jugement nos 2303692, 2400081 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 25 mars 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a, en application de l'article R. 351-3 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01262_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02099_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 1 de l'article 109 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 24MA00601 du 12 mars 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00589_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et au profit de son conseil une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A....
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et à ce que soit mise à la charge de celui-ci la somme de 350 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'Etat, en suspendant les travaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
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