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": toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 92, paragraphe 1, du traité ; b) "aide existante" : ii) toute aide autorisée, c'est-à-dire les régimes d'aides et les aides individuelles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

de minimis, des aides à finalité régionale et des aides en faveur des petites et moyennes entreprises, constituaient des aides d'Etat illégales à défaut de la notification préalable exigée à l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01240_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B. " par " Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04174_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 22 septembre 2022.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03232_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

2021 et janvier 2022, de 103 671 euros, correspondant à la somme de l’aide déjà versée au titre du mois de décembre 2021, soit 66 754 euros, et de l’aide désormais sollicitée au titre du mois de janvier

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

I- L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01841_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02283_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

portées devant le tribunal administratif de Rennes, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01298_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

liés aux retards fautifs de paiement des aides en litige ; - le lien de causalité entre les retards de paiement des aides MAB et MAEC et le déclenchement de cette procédure de redressement judiciaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01377_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

A B a sollicité l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens qui a rejeté sa demande par décision du 17 mai 2023.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01454_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

l'ensemble des conditions requises pour l'obtention de l'aide à la mobilité ; * subsidiairement, si le décret du 10 mai 2017 devait être regardé comme faisant obstacle à ce que l'aide à la mobilité soit

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01294_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

délai d'instruction des demandes d'aides en litige était anormalement long et de nature à ouvrir droit à réparation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02807_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Au titre de cette aide MAB 2015, Mme B a perçu le 3 mai 2016 une avance de trésorerie remboursable (ATR) de 2 749,90 euros, et un solde de 766,10 euros le 3 novembre 2017 Au titre de l'aide MAB 2016, elle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02685_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00053_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Par décision du 13 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité d’une demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme B... le 15 mai 2025.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03101_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Dans ces conditions, et alors que l'Anfr n'avait pas encore instruit la demande d'aide et n'était donc pas en mesure de préciser le montant de l'aide accordée, elle a suffisamment énoncé les considérations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02515_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par une décision d'engagement du 2 août 2018, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui a accordé les aides sollicitées.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel