Le préfet a également précisé que les intéressés sont présents sur le territoire national avec leurs deux enfants mineurs et que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses

Mme C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante de l’enfant mineur D... A...

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'étant entré mineur sur le territoire français, il ne pouvait lui être

Outre la présence à leurs côtés de leurs cinq enfants mineurs, ils font également état de la présence en France d’un frère de Mme C..., titulaire d’un certificat de résidence en cours de validité, de son

A a présenté, à l'appui de ses allégations selon lesquelles il était mineur à la date de l'arrêté attaqué, une photographie d'une copie intégrale d'un acte de naissance n° 01507 établie le 4 septembre

B a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits de viol commis sur un mineur de quinze ans.

administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 17 juin 2022, par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnants d'un mineur

, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations.

D C, ressortissant de la République démocratique du Congo, a présenté, le 28 novembre 2019, une demande de regroupement familial sur place au bénéfice de ses enfants mineurs I D C, G A C et F C qui l'ont

B..., ressortissant russe né en 1994, est entré en France avec ses parents le 21 mai 2007, alors qu’il était encore mineur.

de subir des traitement inhumains et dégradants du fait des violences conjugales qu’elle a autrefois subies, elle ne verse à l’instance aucun élément probant permettant d’établir la réalité de ses allégations

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, en qualité de mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du

, il ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français et n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où résident son épouse et son fils mineur

En deuxième lieu, si le requérant soutient que, depuis son entrée en France en 2017, personne ne l'a informé de ses droits en matière d'asile, cette allégation, à la supposer même établie, est sans incidence

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en son nom personnel, en qualité d'ayant-droit de son père décédé, C B, et en qualité de représentante légale de son fils mineur

moral d'anxiété : 4 000 euros ; - préjudice moral résultant des tracasseries administratives : 3 000 euros ; - troubles dans les conditions d'existence : 4 500 euros ; - atteinte à son droit d'aller