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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02541_20231017
17 octobre 2023
territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que d'une part, il est soumis en cas de retour en Albanie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02399_20220620
20 juin 2022
Mme C épouse B n'établit pas être dépourvue d'attaches en Albanie où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans. Elle ne justifie pas d'une intégration sur le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02793_20221215
15 décembre 2022
A soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour en Albanie en raison de son homosexualité.
ORCA_22NT03379_20230522
22 mai 2023
se prévaut de l'état de santé de son époux, il n'est pas établi que ce dernier, qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le même jour, ne puisse bénéficier d'une prise en charge médicale en Albanie
ORCA_23NT01885_20231120
20 novembre 2023
L'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Albanie où il a vécu la majeure la partie de son existence.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22320_20230412
12 avril 2023
inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle implique son retour en Albanie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00024_20230523
23 mai 2023
En tout état de cause, si les requérants font valoir qu'ils craignent de subir des agressions, en cas de retour en Albanie, du fait d'un conflit les opposant avec des membres de leur famille, les différents
Juge des référés
ORCA_23LY00239_20250317
17 mars 2025
le préfet s'est estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et ne s'est pas interrogé sur les risques auxquels elle serait exposée en cas de retour en Albanie
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01865_20240416
16 avril 2024
Toutefois, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés à sa pathologie en Albanie.
DCA_23NC03295_20250130
30 janvier 2025
Sa sœur jumelle réside d'ailleurs toujours en Albanie et ses parents se maintiennent irrégulièrement sur le territoire français.
DCA_22NC01560_20230704
4 juillet 2023
C ne saurait utilement invoquer les difficultés d'accès aux traitements nécessités par son état de santé dans le pays dont il a la nationalité, l'Albanie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02059_20221206
6 décembre 2022
En outre, certains certificats précisent que A C a bénéficié d'un appareillage jusqu'à l'âge de ses trois ans en Albanie.
ORCA_22NC02744_20231124
24 novembre 2023
Pour justifier de ce que les soins nécessaires à l'état de santé de son fils ne peuvent être assurés effectivement en Albanie, M.
2ème chambre
DCA_23TL00540_20241022
22 octobre 2024
dès lors que les premiers juges ont instauré une présomption qui n'est pas prévue par la loi et ont exigé de lui qu'il démontre que son traitement médical lui était personnellement inaccessible en Albanie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02955_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions et en l'absence d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dans lequel Mme A a vécu jusqu'âge de vingt-neuf ans, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté
DCA_25LY00780_20251211
11 décembre 2025
de nationalité albanaise de la requérante séjournant également irrégulièrement sur le territoire français, la cellule familiale, également composée des trois enfants mineurs, peut se reconstituer en Albanie
1ère chambre
DCA_22TL22361_20230608
8 juin 2023
A n'établit pas que sa cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie ou qu'il existerait un risque accru d'isolement de son épouse en cas de retour dans leur pays d'origine.
5ème Chambre
DCA_22NC03042_20230706
6 juillet 2023
En outre, M. et Mme B ne sont pas dépourvus de toute attache en Albanie où ils ont vécu jusqu'à l'âge respectivement de 40 et 29 ans.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00921_20221108
8 novembre 2022
Mme B A, ressortissante albanaise, née le 15 juillet 2003 à Shkoder (Albanie), est entrée en France, selon ses déclarations le 26 juin 2019, accompagnée de ses parents et de ses frères.
DCA_24NC02573_20260210
10 février 2026
pas bénéficier dans son pays d’origine » ne permettent pas, eu égard aux termes dans lesquels ils sont rédigés, d’établir que les soins nécessités par son état de santé ne seraient pas disponibles en Albanie
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