Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BC.N, anciennement dénommée Campenon Bernard construction, a demandé au tribunal administratif de Versailles de fixer

Il indique par ailleurs que ses liens personnels et familiaux en France ne sont ni anciens ni intenses ni stables et qu'ainsi, compte tenu du fait qu'elle a vécu dans son pays d'origine, où elle n'établit

Par un arrêté du 17 février 2021, le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour déposée par l’intéressée sur le fondement de l’ancien article L. 313-11.11 du code de l’entrée et du

A ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire.

Les travaux concernés qui consistent en la transformation d'une ancienne capitainerie en un restaurant à double terrasse donnant certes en partie mais à quelques mètres seulement sur le terrain de la villa

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et en particulier de la lecture du rapport d'expertise déposé par le docteur C que celle-ci a convoqué Mme D à un accédit par une lettre dont l'accusé de réception

En France, célibataire, il n'établit aucunement l'existence d'attaches intenses, anciennes et stables.

agente publique au moment de sa demande préalable ; au demeurant, le décret " Jade " ne lui était pas applicable dès lors que sa réclamation préalable est antérieure au 1er janvier 2017 ; en vertu de l'ancien

Le préfet a précisé que l'intéressée est célibataire et mère d'un enfant mineur et que ses liens personnels en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte-tenu notamment du fait qu'elle a vécu

date du 20 juin 2019 et de fiches de paye couvrant la période comprise entre juillet 2019 et juillet 2020 ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion professionnelle suffisamment ancienne

Par lettre en date du 17 décembre 2021, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser les vices

A ne fait mention d'aucune attache intense, ancienne et stable en France et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine.

En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.

Par lettre du 15 juin 2016, ce dernier a refusé de l'indemniser et rejeté toute responsabilité de sa part dans la survenue du décès de M. D.

B, de la lecture de ces seuls motifs. Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : 6.

A du fils qu'il a avec son épouse, compte tenu du droit de celle-ci au maintien sur le territoire français jusqu'à la date de lecture de la décision de la CNDA, dont l'audience avait été fixée le 24 août

Elles soutiennent que le jugement est entaché d'irrégularité à raison de l'absence de lecture de son rapport par la présidente de la formation de jugement, que certains des appartements en litige ne sont

Système d'information Schengen ; 6°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 1er septembre 2021, soit jusqu'à la date de la lecture

dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître