Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
cet arrêté préfectoral ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de remplacer l'arrêté annulé dans le délai de trois mois conformément à ses demandes de modifications.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
, pour les arrêtés en matière de circulation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un arrêt n° 21LY00001 du 14 avril 2022, la cour, après avoir annulé l’arrêté du 6 février 2019 radiant M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03493_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le congé de maladie ayant été prolongé jusqu'au 21 juillet inclus, le maire de Cenon, A arrêté n° 2017-271 du 18 juillet 2017, a retiré l'arrêté n° 2017-264 du 5 juillet 2017 et, A un nouvel arrêté n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01142_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
condamné par l’article 3 de l’arrêt ne lui ont pas été réglés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01701_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande à la cour d’ordonner l’exécution de cet arrêt.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros et l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01060_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la légalité des arrêtés en litige : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00738_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêt du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au préfet des Alpes Maritimes de délivrer à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04031_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA04031 du 6 décembre 2022, la Cour a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire l'arrêté portant établissement du tableau d'avancement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01142_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt du 14 juin 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de la notification de cet arrêt. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'arrêté précité du 1er août 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02930_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Cet arrêté préfectoral a été annulé par la cour, par un arrêt du 21 mars 2023, au motif de l'atteinte disproportionnée portée au droit de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un arrêt du 8 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir constaté que l’arrêt du 29 mai 2018 n’avait pas été exécuté, a procédé au bénéfice de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
la cour dans son arrêt avant dire droit du 21 mars 2024 ; - la circonstance que cet arrêté ait été notifié à la cour au-delà du délai de quatre mois prévu par cet arrêt ou qu'une prétendue décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Guadeloupe l'a radié des cadres à compter du 1er avril 2017, d'annuler l'arrêté n° 18-474 du 3 octobre 2018 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 18-440 du 31 août 2018 en tant que cet arrêté indiquait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un arrêt n° 13BX01492 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 novembre 2011 et a enjoint au département de la Guyane de réintégrer M
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de cet arrêté ; par conséquent, le retrait opéré par cet arrêté du 6 avril 2017 est légal, même s’il a été prononcé au-delà du délai de quatre mois ; . en considérant que l’arrêté du 20 août 2015 demeure
Source officiellePage 14 sur 5234