Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

de libre prestation de service et de liberté d'établissement ; - l'administration a fondé les impositions de ces sommes sur le seul article 79 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition

application des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts. 5.

prévue à l'article 1732 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

150-0 B ter du code général des impôts.

pour l'application des dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts.

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

2014 au 31 décembre 2016 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du I de l’article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

code général des impôts ; - elle n'a pas été de mauvaise foi de telle sorte que la pénalité prévue à l'article 1729 du même code ne pouvait être appliquée.

qu'il s'agissait d'un manquement délibéré au sens du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.

Les droits, rappelés selon la procédure contradictoire, ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

unique et le président, que l'administration a imposés entre ses mains sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts à la suite d'une vérification de comptabilité de cette société qui

’un montant de 5 000 euros qui a été mise à sa charge en application des dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts.

2016, des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1729 H du code général des impôts.

C... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général

assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.