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Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02256_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01446_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04119_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04950_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03486_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01984_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

B pour contester cet acte, en application des dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00441_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00297_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01247_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1154 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer

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