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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
A : En ce qui concerne la perte de chance : 3.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 3 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissement de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
, tout en réduisant de 50 % le montant de 52 000 euros hors taxes de sa prime de concours, prévue par l'article 9 du règlement de la consultation.
8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
283 du code général des impôts.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la SA La Poste une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.
6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
La délibération litigieuse du 31 mai 2021 fixe les tarifs de l'embarcation maritime communale immatriculée PY 2539 comme suit : Tumaraa : 35 000 F CFP, Raiatea : 50 000 F CFP, Tahaa : 50 000 F CFP, Autre
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Les consorts A... ont été invités, le 10 juillet 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, en vue de compléter l’instruction, tout document susceptible
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21184_20230417
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
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