Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre

Par un arrêté du 24 juin 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

L. 622-9 et R. 631-31 du code de la sécurité intérieure.

O R D O N N E : Article 1er : A l'article 2 de l'ordonnance n° 2205705 du 16 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, les mots " et du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

trois sanctions pécuniaires pour un montant global de 1 050 euros, sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure.

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient dès lors engager la responsabilité de l'État sur ce fondement. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1321-2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes

cinq sanctions pécuniaires d'un montant de 300 euros chacune, sur le fondement de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure.

11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures

demandée, une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure 8.

L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable.

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A, que le tribunal a jugé que sa décision de refus d'autorisation était entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-22 et L. 612-20, 2° du code de la sécurité intérieure ;

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

code de la sécurité intérieure.

25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure, à ses devoirs de loyauté et d'obéissance prévus à l'article R

R. 632-22 du code de la sécurité intérieure.