Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01750_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
deux enfants y sont scolarisés, qu'elle s'y est investie dans la vie locale, qu'elle y a un compte bancaire, qu'elle y est inscrite sur les listes électorales et qu'elle et son conjoint y ont pris à bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00293_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vous êtes locataire : / - bail ; / - dernière quittance de loyer. (...) ». 3. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A à usage d'habitation en vertu d'un bail du 29 novembre 2009 moyennant un loyer mensuel de 650 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Tideux, à raison du maintien sans droit ni titre sur le domaine public maritime de divers bâtis et aménagements composés d'une partie d'immeuble à usage de discothèque et de restauration, d'un épi bétonné
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon les stipulations de ce contrat, le terme du bail correspondait au terme du contrat de concession de distribution électrique, sauf à ce que la convention de délégation soit prorogée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02470_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, le bail rural à long terme a été conclu le 28 décembre 2004, c'est-à-dire postérieurement à l'enquête publique et à l'enquête parcellaire qui se sont déroulées, dans le cadre de la procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
F la somme de 1 500 euros à verser à Mme E, titulaire d'un bail sur les terrains en question, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
professionnelles doivent être admises en déduction de ses bénéfices non commerciaux ; - la doctrine administrative est en ce sens ; - les dépenses liées à son véhicule, telles que les loyers de crédit-bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce contrat prévoit que le loyer et les charges sont dus dès la signature du bail et le restent même en cas d’interruption de l’activité du fait de la destruction des locaux, le preneur devant souscrire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les sociétés de droit français SPB et Solution Béton, également dirigées par le gérant de la société Missao ETT, ont été constituées respectivement les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01547_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, et avec laquelle il justifie, d'une part, avoir vécu en concubinage depuis au moins l'année 2016 par la production notamment d'un contrat de bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
société SHCB d'une demande indemnitaire à l'encontre de la communauté de communes de Villefranche-sur-Saône, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement définitif du 27 novembre 2018, requalifié le bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - tant la partie de l'entrepôt appartenant à la SARL CEDILEC que celle que celle-ci prend à crédit-bail auprès de la SA Natixis Lease Immo concourent à la même exploitation et font
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01142_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, elle vit séparée de son époux depuis qu'elle a conclu un bail d'habitation à son seul nom le 18 décembre 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - les logements qui lui ont été proposés nécessitaient des travaux importants et ne correspondaient pas aux besoins de sa famille actuelle et future ; or en vertu de l'annexe I de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société Larfargeholcim Bétons a présenté, le 12 juillet 2018, une demande de permis de construire en vue de l'implantation d'une centrale à béton comprenant un malaxeur de 2 mètres cubes ainsi que trois
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Si la société requérante fait à cet égard valoir que le bail initial ne comportait pas de locaux aménagés, elle ne justifie ni que le changement de bail aurait été effectué dans son intérêt, alors qu'elle
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