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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de biens et des services y afférents, en franchise de TVA, ne l'autorise pas davantage à déduire la TVA qu'elle a effectivement supportée pour l'achat de biens et services non couverts par cette franchise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
un bailleur pour la location d'un bien à usage professionnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00525_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
One toute valeur probante quand bien même elle serait régulière en la forme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité sociale : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le régime applicable : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
le 16 août 2022, une déclaration d’intention d’aliéner ce bien.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de revendre à un tiers le bien illégalement préempté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le revenu brut des immeubles donnés en location : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Poissy a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les biens concernés sont notamment les biens de retour, installations de premier établissement, non amortis au 30 avril 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, (…) ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés. (…) / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'EURL A, a acquis par adjudication, le 13 septembre 2010, un bien immobilier achevé depuis le 31 juillet 2006, et a cédé ledit bien par un acte notarié du 9 juin 2011.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. / (…) IV. - 1° Les opérations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 3.
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