Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qu'elle n'aurait pas précisé quel vin elle aurait utilisé, révèle le caractère sommaire et expéditif de la reconstitution ; - sur les boissons offertes aux clients, seul a été retenu un nombre de bières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, le requérant ne démontre pas que le taux de pertes retenu pour la bière en fut, soit 7 %, devrait être porté à 12,5 % par la seule production d'un procès-verbal dressé par un huissier au cours de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, alors que les chiffres d'affaires déclarés par la SARL Villa Mont Liban s'élevaient respectivement à 214 508 et 226 426 euros pour les années 2012 et 2013, la reconstitution fondée sur la bière
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
S'agissant des bières, la vérificatrice a appliqué un abattement de 10 % sur les fûts consommés, afin de tenir compte des pertes occasionnées lors des changements de fûts, et un abattement supplémentaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à la poursuite des opérations de recherche, quand bien même cette prestation ne serait pas, prise isolément, une opération de recherche, en vertu de la jurisprudence et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ; / (…) 3° bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de l'établissement cédé prévue par l'article 41 bis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'espèce ; - aux termes de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 n° 60 et de celle publiée sous la référence BOI-BIC-CHAMP
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
recherche en cause et qu'ils ont pris part aux opérations de recherche ; - le refus de l'administration fiscale méconnaît la doctrine exprimée dans la documentation administrative référencée au BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B du code général des impôts ; - elle se prévaut, sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SNC Villa Monteleone exerce une activité d’hébergement de nature para-hôtelière, laquelle continue de bénéficier du crédit d’impôt en Corse, ainsi qu’il résulte de la documentation administrative (BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00177_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au titre de l'année 2023-2024, il s'est inscrit à la même formation, ainsi qu'au diplôme universitaire " Big Data, Datascience et analyse des risques sous Python ", relevant de la même unité de formation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02291_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ; - l'article 199 ter E et la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
acquittée à la fin de cet exercice, être retranchée des résultats par le débit du ou des comptes de charges concernés et le crédit d'un compte tiers ; - les doctrines administratives référencées BOI-BIC-CHG
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
cession et que l'administration a perçu l'impôt sur la plus-value réalisée ; - il a procédé à la cession d'une branche complète d'activité, au sens de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PVMV
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00270_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dépenses de personnel que l'administration fiscale a exclues à tort étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine énoncée par les instructions BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du code général des impôts, tel qu'il est interprété par l'administration dans l'instruction référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017 ; - les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; les tâches qu'ils ont effectuées relèvent clairement du développement expérimental tel qu'il est défini dans le manuel de Frascati, définition reprise au paragraphe 70 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B excédait le montant donnant le droit aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée et permettant de relever du régime " micro-BIC ", des cotisations supplémentaires
Source officiellePage 14 sur 46