le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne

Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er

Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er

Par ailleurs, la société HGSS ne peut utilement faire valoir sa bonne foi dès lors que les pénalités pour dépôt tardif des déclarations sont exclusives de toute appréciation de la bonne ou mauvaise foi

) de dire que ses deux projets répondent aux conditions posées au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3°) de dire que les deux procédures de rescrit ont été engagées de bonne

La société appelante se prévaut de sa bonne foi et soutient avoir été victime de manœuvres de la part de M.

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu'elle a été victime d'une fraude de la part de huit des salariés qu'elle a employés, qui, pour se faire embaucher, lui

annuler l’arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a imposé des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 2005-466-AD/1/4 du 13 avril 2005 modifié autorisant la SIS Bonne-Mère

D, le traitement qui lui a été dispensé en urgence était conforme aux règles de bonnes pratiques, et la cécité de l'œil gauche est en relation directe et certaine avec l'évolution défavorable du glaucome

marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG FCS) ; en l'absence de stipulation expresse, la mise en demeure est obligatoire avant l'application des pénalités ; le principe d'exécution de bonne

caractérisée, le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul rapport hiérarchique pour évaluer ses compétences sans prendre en compte les nombreuses pièces du dossier démontrant le travail accompli et les bonnes

tardive ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ne permettant pas d'identifier les raisons concrètes de ce licenciement et les considérations de fait le fondant ; la motivation tenant à la " bonne

pouvait pas se voir reconnaître le statut de lanceur d'alerte ; il n'a pas eu personnellement connaissance des faits qu'il prétend dénoncer ; son alerte n'était pas désintéressée et il n'était pas de bonne

D et Mme E ont bien été réalisées et il appartenait à l'administration, qui n'a jamais remis en cause sa bonne foi, d'interroger M.

suffisant ; - il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office ; 2°) en ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : - son gérant pensait de bonne

- en procédant aux rappels en litige, l’administration ne l’a pas garantie contre les changements de doctrine, en violation de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - eu égard à sa bonne

l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne

désordres futurs susceptibles d'être générés par les mouvements du bâtiment ; - en outre, l'extension des opérations d'expertise aux désordres affectant les poteaux de l'aile sud est indispensable à la bonne

requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne

mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est de bonne