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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01234_20240327
27 mars 2024
national de gestion, par mail du 17 juin 2020, de la décision de suspension à titre conservatoire prise à l'égard de Mme A ; - la décision est justifiée au regard du comportement de Mme A qui mettait en péril
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY03485_20220609
9 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés de péril pris par le maire de Champfromier les 27 février et 3 juillet 2017, ainsi que sa décision du 19 juin 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03536_20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui communiquer le permis d'échafaudage de son immeuble, deux permis de démolir
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02945_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté de péril imminent concernant sa propriété pris le 15 octobre
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
de péril constatée et, notamment, de procéder à l’évacuation des occupants des lieux, d’interdire l’accès et l’utilisation des locaux et de réaliser des travaux de sécurisation de la construction.
3ème Chambre
DCA_22NT02434_20231201
1 décembre 2023
pour prendre la mesure de suspension litigieuse ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit, dès lors que les circonstances exceptionnelles et le caractère imminent de la mise en péril
DCA_22NT02439_20231201
continuité des soins permettant au directeur du centre hospitalier de suspendre un praticien de ses fonctions ne sont pas réunies ; - les griefs formulés à son encontre pour caractériser une mise en péril
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sevran n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril
Juge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
6ème chambre
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
afin de faire cesser le risque entraîné par l’état de délabrement de deux immeubles implantés sur les parcelles cadastrées section A nos 455 et 454, et lui a enjoint de mettre fin à cette situation de péril
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
magistrat désigné du tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ses obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office, à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits en ce qu'il a considéré que la création de la porte fenêtre consistait en un percement nouveau et d'erreur manifeste d'appréciation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00873_20221124
24 novembre 2022
Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_23NC01235_20230718
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'un péril imminent prononcé le 6 janvier 2023 à 9h40.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Perrier Déconstruction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'OPAC 38 à l'indemniser des préjudices qu'elle
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 6 juillet 2017, le maire de la commune de Tremblay-en-France a déclaré l'état de péril imminent d'un immeuble situé 2 rue de la mairie, et prescrit à ses copropriétaires d'exécuter en
DCA_19VE04136_20220405
5 avril 2022
méconnaissant ainsi les principes et droits de la défense ; - elle est entachée d'illégalité interne dès lors qu'il n'est ni établi l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à mettre en péril
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier et l'empêche de poursuivre son contrat d'apprentissage ; il risque de perdre son emploi et de mettre en péril
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