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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01794_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La présidente de la 2ème chambre Catherine BUFFET La République mande et ordonne au Préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01937_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Buffet La République mande et ordonne au Préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02255_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La présidente de la 2ème chambre Catherine BUFFET La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00244_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00682_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Buffet La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01269_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01394_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01601_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02822_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03719_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00180_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Buffet La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00469_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01356_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01557_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01585_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01654_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00618_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00805_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Buffet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01112_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

BUFFET La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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