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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00732_20260313
13 mars 2026
général des collectivités territoriales et R. 1336-5 du code de la santé publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher que la seconde édition du « Red Bull
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
G a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
DCA_23PA00457_20240126
Contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure de gel d'avoirs dont M G a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle
DCA_23PA00460_20240126
F a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. / ().". 7.
2ème Chambre
DCA_24NT02128_20250523
23 mai 2025
B représente une menace pour l'ordre public, d'autre part, de ce que son mariage a été conclu avec une ressortissante française dans le seul but de faciliter son installation en France. 4.
5ème Chambre
DCA_24PA04251_20251218
18 décembre 2025
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du
DCA_22NT01876_20240112
12 janvier 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas
4ème chambre
DCA_22TL22561_20241003
3 octobre 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00541_20230224
24 février 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02548_20230524
24 mai 2023
comme irrecevable ne suffit pas à justifier le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile et l'obligation de quitter le territoire français ; la demande de réexamen n'avait pas pour but
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02184_20230928
28 septembre 2023
sa rétention administrative du 6 avril 2023, a estimé que la demande de réexamen de sa demande d'asile qu'elle a présenté le 14 avril 2023 devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : – le versement d’une soulte sur son compte courant d’associé ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal mais également un but patrimonial, comme en atteste notamment la convention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
de regrouper au sein de la société bénéficiaire, la société D, différentes sociétés afin de constituer un groupe hôtelier propice à une levée de fond aux fins de développement du groupe ; - dans ce but
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but
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