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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03682_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01905_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02316_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00270_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Olivier Cotte, premier conseiller, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2022.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
été absent de manière irrégulière à plusieurs reprises au cours du mois de juin 2017 et n'a pas toujours accompli ses fonctions ; - ses conclusions à fin de réintégration et à titre indemnitaire ne peuvent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu des dispositions citées au point précédent, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées. Sur la légalité des décisions en litige : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ne peuvent par voie de conséquence, qu'être rejetées. En ce qui concerne les frais de l'instance : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; /2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officiellePage 14 sur 44