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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Cadoux, substituant Me Carrère, représentant la commune de Neuilly-Plaisance. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Uniparc Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00515_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
février 2023 à la cour administrative d'appel de Marseille puis enregistrée à la cour administrative d'appel de Toulouse, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques , représentée par Me Donat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par suite, en retenant une emprise au sol de 172 mètres carrés, limitée aux seules pistes de ravitaillement, à l'exclusion des parties du bâtiment dédiées à la réception, au stockage, à la conservation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
que la composition de la formation de jugement était la même lors de l'audience et lors du délibéré ; - l'abri de jardin concerné par le permis était préexistant et a été construction régulièrement car
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02208_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. / Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : / a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que la méthode d'évaluation du bien litigieux est suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. – 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Ses obsèques ont été pris en charge par la commune et il a été inhumé le 26 mars 2021 dans le carré des indigents du cimetière de la Tombelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
seulement servant d'assiette au projet sur un total de 913 mètres carrés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le maire de Cannes a refusé de faire droit à sa demande par courrier du 30 janvier 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et d'enjoindre au maire de Cannes de lui délivrer un tel certificat.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur ce terrain a été construit une maison d'une superficie de 320 mètres carrés, déclarée achevée le 20 octobre 2010.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 hectares, ou dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00285_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du fait de sa chute survenue à Cannes le 10 septembre 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
réclamées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.
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