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cadastrée section AD n° 189 située impasse de Fabria, d'autre part, les deux arrêtés du 3 septembre 2021 par lesquels le maire a délivré à cette société deux permis de construire pour la réalisation d'une maison

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01963_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

la requête enregistrée devant le tribunal administratif était tardive ; -dès lors que les travaux réalisés, portant sur la démolition de la construction existante et l'édification d'une nouvelle maison

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le maire de Céret lui a délivré un certificat d'urbanisme n° CU 066 049 18 B 0024, déclarant non réalisable le projet de construction de deux maisons

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00155_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Chabert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00214_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Chabert, président ; - les conclusions de M. Frédéric Diard, rapporteur public ; - et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune de Fournès.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL03048_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Chabert, président, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01066_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant turc né le 25 février 1992, est entré en France le 10 décembre 2012 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00034_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Chabert, président, pour juger les référés ; - la requête n° 24TL02232 par laquelle M et Mme R et les autres requérants demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00922_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Chabert, président, - et les conclusions de M. Diard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22577_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Chabert, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00612_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Chabert, président, - et les observations de Me Magassa, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20829_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Chabert, président, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21195_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Denis Chabert, président, - et les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21320_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Chabert, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21472_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant togolais, né le 31 décembre 1997, est entré irrégulièrement en France en 2017 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21633_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

C, représenté par Me Chabbert-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard du 1er mars 2022 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

E... un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision du 29 avril 2021 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00350_20250130

Admin. Appel