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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02287_20230504
4 mai 2023
de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats
DCA_22DA02289_20230504
DCA_22DA02290_20230504
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
DCA_22DA02400_20230817
DCA_22DA02401_20230817
DCA_22DA02402_20230817
DCA_22DA02403_20230817
DCA_22DA02404_20230817
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
La société appelante ne produit d'ailleurs aucun extrait du compte courant d'associé ouvert au nom de ce bénéficiaire dans sa comptabilité, ce qu'il ne lui était pas impossible de faire.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01572_20221124
24 novembre 2022
des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette décision ne peut être fondée sur l'absence de justification d'un visa long séjour ou d'un contrat
ORCA_23DA00030_20230330
30 mars 2023
court séjour, valable du 12 février au 15 mars 2014, délivré le 10 février 2014 par les autorités consulaires allemandes à Tunis.
ORCA_23DA01571_20230928
28 septembre 2023
S'il se prévaut d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu le 11 décembre 2022, transformé en contrat de travail à durée indéterminée par un avenant conclu le 1er mars 2023 pour un emploi d'ouvrier
Juge des référés
ORCA_24TL01726_20241223
23 décembre 2024
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par la préfète de Vaucluse par un arrêté n° 84-2022-12-09-00006 du
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
complémentaire qu'elle perçoit de la part d'un assureur privé ne s'inscrit pas dans le cadre d'un régime d'assurance obligatoire et ne résulte pas d'une obligation légale, mais trouve son fondement dans un contrat
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
Elle joint à ses affirmations, outre les contrats de travail qui décrivent les affectations des intéressés au secteur des prestations de service, des attestations des salariés toujours employés par la
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
du 54 bis boulevard de la Liberté, qu'il existait une différence non justifiée de 2 838 euros entre le montant comptabilisé le 31 décembre 2009 et le montant de la facture présentée, enfin, qu'aucun contrat
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
une perte de rentabilité annuelle de 120 000 euros, qu'elle a licencié un préparateur en pharmacie et que la gérante a été dans l'obligation de réaliser des apports financiers significatifs en compte-courant
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
Pour contester ce rejet de cette charge, la société Formula II Participations fait valoir que l'exploitation du navire " Lucas Delli " a été confiée à la société Santarelli Marine, sous la forme d'un contrat
DCA_21DA01881_20221117
contester le rejet de cette charge, la société de distribution Camblizarde fait valoir que l'exploitation du navire " Lucas Delli " a été confiée à la société Santarelli Marine, sous la forme d'un contrat
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