Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03828_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04393_20220801
1 août 2022
1 août 2022
réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une requête enregistrée sous le numéro 1901526, la communauté de communes du Clunisois, la commune de Berzé-le-Châtel, la commune de Bray, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01191_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
la TVA, ce qui lui a permis de souscrire ses déclarations et procéder à l'autoliquidation de la taxe en tant que de besoin ; - les dispositions de l'article 261-4-4° du code général des impôts, combinées
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01120_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, Me Benitez, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01200_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, Me Benitez, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01045_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à percevoir
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
publiés, pas plus que ceux de plusieurs de ses structures territoriales ; la publicité des comptes de l'U2P ne saurait pallier l'absence de publicité des comptes de la CAPEB dès lors que les comptes combinés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03050_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, enfin a mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01702_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
15 février 2023
B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
avoir fait une demande d'asile en Allemagne en septembre 2020 et en janvier 2021 ; Mme A a déclaré la même domiciliation que celle de ses parents à Strasbourg ; rien ne fait obstacle à ce qu'une vie commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03042_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
autorisation de travail, sous astreinte de quatre-vingt euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01193_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01329_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
15 février 2024
délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03110_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
ordonnance du 7 novembre 2024 ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00614_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 720