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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
bonifiés dans un premier temps, avant de faire droit à cette demande à condition qu'elle en fasse financièrement l'avance.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pour formation professionnelle, de veiller au respect de la réglementation en matière de dépôt des congés pour maladie et de mieux lutter contre l'absentéisme ; - ces mesures, qui visaient à une meilleure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B contre cette décision a été rejeté par un courrier du 8 février 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 6 juillet 2021, le comité médical a émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue durée mais favorable à la prolongation du congé de longue maladie pour un an à compter du 14 décembre 2020
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02641_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
prend fin le congé de maladie de l'agent. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence en lui allouant la somme de 2 000 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02758_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ces conditions, alors que le requérant ne fournit dans ses écritures aucune indication sur les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires en litige ont été réalisées et les obligations
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
E souffrait d'une pathologie présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, condition nécessaire à l'octroi d'un congé de grave maladie ou, comme le prévoit l'article 13 du décret du 17 janvier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de carrière des congés pour maladie de la position de non-activité et aux contrôles à assurer à l'occasion de ces congés aux termes desquelles : " Les congés mentionnés à l'article premier [congés de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00366_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la prise de congés : 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ces conditions, eu égard à l'ampleur du délai, supérieur à 5 mois, séparant l'arrêt de l'exercice de ses fonctions de la constatation de cette maladie, le requérant ne remplit pas les conditions posées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00620_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
a encaissé des cotisations sociales à son nom pour l'équivalent de trois trimestres sur l'année 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un arrêt du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de maladie, sans pouvoir être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de maladie, sans pouvoir être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite
Source officiellePage 14 sur 5667
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31/07/2026
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