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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
David tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie du fait de la réintégration du solde créditeur du compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ces sommes, enregistrées au débit du compte courant d'associé ouvert dans ses écritures au nom C, ont augmenté le solde débiteur de ce compte courant de 43 000 euros en 2015 et de 40 200 euros en 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B par voie d'inscription sur son compte courant d'associé, comme ayant la nature de revenus distribués imposables entre ses mains. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
1 février 2024
correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04774_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de la remise en cause de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons intracommunautaires qu'elle a réalisées au titre de la période courant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
distribués dans le cadre d'un redressement fiscal de ses deux associés pour les années 2013 à 2015 et portent sur des sommes versées par elle à ses associés afin de rembourser des avances en compte courant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que le 11 mai 2012, la société Bra Conseil a concomitamment inscrit au crédit du compte-courant d'associé détenu par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
derniers portant sur les années 2013 à 2015, l’administration fiscale a notamment réintégré à leurs revenus imposables des revenus distribués correspondant à des sommes portées au crédit du compte courant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté que le compte courant d'associé de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
M. et Mme D ont exposé dans leur réclamation que ces sommes constituaient des remboursements du compte courant détenu par M. D dans la société G.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C et constituant une minoration d'actif a été abandonnée par l'administration au niveau de la société, de sorte qu'il n'est pas possible d'imposer ces sommes inscrites au compte courant d'associé à l'impôt
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
galvanique ni de prévoir une protection particulière à ce titre ; * les parties s'accordent pour constater la présence d'un courant galvanique mais l'origine de ce courant n'est nullement établie, y
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
M. et Mme F soutiennent que le service ne pouvait pas écarter les mouvements ayant affectés le compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Cezam Invest dans la comptabilité de la société K-Nex Environnement ; – la documentation administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 permet la prise en compte des sommes investies en compte courant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un même contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a fait valoir qu’il s’agissait de remboursements de comptes courants d’associé, il n’a produit au cours du débat contradictoire aucune pièce à l’appui de ses affirmations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'administration a en conséquence considéré que la somme figurant au crédit du compte courant d'associé de M.
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