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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01961_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 10 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03243_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03049_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination : 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03179_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de l’arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02341_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
à destination duquel M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00191_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00607_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21195_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un jugement n° 2106345 du 24 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, renvoyé devant une formation collégiale du tribunal l'examen des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02225_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
demande du 9 mars 2020, tendant à la délivrance d'un agrément relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie C4 et F 4 et des articles pyrotechniques destinés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01671_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00506_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un jugement n° 2204478 du 8 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01965_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02074_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par un jugement n° 2402506 du 3 mai 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes, cet arrêté a été annulé en tant seulement qu'il a fixé l'Ukraine comme pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00819_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un jugement n° 2301083 du 24 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, après avoir admis provisoirement M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2416794/6 du 27 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01145_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un jugement n° 2413092 du 2 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
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