dispensé d'un tel ministère, n'a pas été présentée par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors même que la lettre de notification de l'ordonnance attaquée rappelait dûment

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé ;

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas dument motivé

fonction publique : « Le fonctionnaire en activité à droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

établis dans le périmètre des emplacements qui leur avaient été amodiés dans le port du Château d’Oléron et avaient la possibilité de céder leurs droits à la commune du Château d’Oléron, celle-ci étant dûment

fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 susvisé, qui régit la situation de Mme B : " En cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer

Il soutient que : - l'acte est entaché d'incompétence ; - il n'est pas dument motivé ; - il aurait dû pouvoir présenter ses observations ; - le refus de titre est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment

réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () en cas de maladie dûment

traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat ; / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

ses observations écrites selon des modalités définies par décret. " et aux termes de l'article 20 de la directive n°2013/33/UE " Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.

B... par lettre du greffier en chef du tribunal du 27 juin 2025, dûment pourvue de l’indication du délai d’appel et transmise au moyen de l’application Télérecours citoyens, que l’intéressé avait utilisée

B... l’ordonnance du président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris du même jour, dont il fait appel, dûment notifiée au requérant le 21 février suivant, mentionne expressément et sans

A, dûment mis en demeure, n'entend reprendre l'instance suspendue par le décès du requérant.

indiquée dans son recours devant le tribunal administratif, le 12 mai 2022 par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les voies et délai d'appel, comme en atteste l'accusé de réception dûment