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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Procédure devant la cour : H une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février, 14 et 15 septembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01126_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal ; - annulé l'arrêté du 29 février 2024 du préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, de nationalité tunisienne, né le 2 févier 1969, qui soutient être entré en France en 2008 et qui souffre de problèmes de santé, a bénéficié d'une transplantation rénale en août 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n°1912492 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 3 116 euros, en droits et pénalités, et rejeté le surplus des conclusions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un jugement n° 23-007 NC 57 du 20 février 2024, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande formée le 28 février 2020 tendant à l'abrogation de la décision du 23 février 2018 par laquelle la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00391_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00609_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00862_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'arrêté contesté portant assignation à résidence prévoit, à son article 2, que Mme B devra se présenter tous les jours, y compris le dimanche et les jours fériés, à 10 heures du matin, au commissariat
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 février et 19 juin 2024 sous le n°24TL00543, la société par actions simplifiée unipersonnelle Fer Jacq J, représentée par la SCP Bouyssou et associés,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00969_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03168_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Une copie du passeport délivré à l'intéressé le 1er février 2021 a été reçue par l'administration le 18 février 2021 et le dossier de ce dernier a été déclaré complet le 12 mars 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de police a prononcé l'expulsion du territoire français de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un jugement n° 2019208 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la MUDETAF la somme de 111 994,57 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00263_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a assigné à résidence à Limoges pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter du lundi au vendredi à 11 heures, à l’exception des jours fériés
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A a présenté un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour qui était valable du 15 février 2016 au 14 février 2021 et il n'est pas établi que l'intéressé faisait l'objet d'une obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2020, la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, représentée par Me Poncin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
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