Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

B a été signé par un agent détenant le grade d'administration des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal, titulaire d'une délégation de pouvoir par un arrêté du préfet

de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise du 28 octobre 2015 refusant le règlement en espèces de leur dette fiscale par mensualités de 100 euros et, d'autre part, la décision

trentenaire prévue par l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté

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D C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

l'administration fiscale avait identifié l'achat d'un bien immobilier financé par la cession, par l'intéressé, de deux tableaux, intervenue en 2008, ainsi que le montant de cette vente.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, une décision du 11 juin 2021 du directeur général des finances publiques relative au reversement d'un trop perçu d'un montant de 22

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - et le code de justice administrative.

Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Dossin-Disant, représentant M. A et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1. M.

D'autre part, selon l'instruction du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 : " () /

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

verser une somme de 1 400 000 euros en réparation du préjudice financier résultant, selon elle, de la faute de l'administration fiscale dans l'établissement et le recouvrement de la TASCOM, de la CVAE

; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.