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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03778_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Or l'OFII a produit un état récapitulatif des créances litigieuses, revêtu de la formule exécutoire et comportant les nom, prénom, qualité et signature de M. H D, agissant pour l'ordonnateur.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne les abandons de créances par la SAS SIGLE : 17.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
créances privilégiées et si des paiements étaient dus à l'EARL Rorippa au titre du dossier de plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du Centre hospitalier de la Polynésie française et de condamner le Centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 115 397 F CFP ; Par un jugement no 2200283 du 13 décembre 2022
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejetée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
25 avril 1994 sur la somme de 1 046 480,10 francs, du 20 mai 1994 sur la somme de 346 899,07 francs, du 17 juin 1994 sur la somme de 23 470,94 francs, du 30 juin 1994 sur la somme de 114 211,80 francs,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale française : 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B, né le 1er octobre 1984, de nationalité turque, déclare être entré en France le 29 janvier 2016 afin de demander l'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03633_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03636_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03637_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03639_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B C ne possède aucun actif mobilier ou immobilier en France et que la convention fiscale passée entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 ainsi que ses avenants, s'ils organisent aux articles 28
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03374_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pris en la personne de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à lui verser une provision de 307 650 euros au titre d’une créance
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
sursis de paiement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication
Source officiellePage 14 sur 67