CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le 1er août 2024, il a sollicité auprès du préfet de Lot-et-Garonne un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01551_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00469_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22244_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

B, représenté par Me Testut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22599_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Toutefois, la vie commune avec son épouse a été remise en cause par l'enquête de communauté de vie du 13 juillet 2021 produite par le préfet de la Haute-Garonne et M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02049_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par l’arrêt n°25TL00584 du 18 septembre 2025, la cour, saisie par le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa requête et la demande formée par M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03691_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01439_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00599_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par un arrêté du 11 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02620_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00175_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 3 octobre 2022. 22.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL02058_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Ils font valoir que : - les moyens d’appel du préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; Sur les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne pris dans leur ensemble : les arrêtés en litige sont entachés

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne interjette appel de ce jugement du 12 décembre 2023. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00393_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Par deux mémoires en défense, enregistré les 29 avril 2024 et 16 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21702_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Par courrier du 19 juin 2020 adressé au préfet de la Haute-Garonne, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21575_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

préfet de la Haute-Garonne de supprimer le signalement de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04407_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne, qui démontre dans le cadre de la présente instance qu'un traitement effectif et adapté à la pathologie de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00698_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A, représenté par Me Chninif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21125_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne est rejeté.

Source officielle

Page 14 sur 192

← Précédent Suivant →