Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté du même jour, la préfète du Gard a assigné à résidence Mme D pour une durée de 45 jours. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01115_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A par la nécessité de trouver un mode de garde, que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une décision du 29 avril 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la suspension de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A C, né le 9 avril 1971 à Paris, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " de D ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à Mme E les arriérés du supplément familial de traitement dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00866_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
il était titulaire et de mettre à la charge de la commune de Rochefort du Gard, une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01023_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2302733 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté de la préfète du Gard du 24 mai 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, né le 24 février 1992 à Pobedinskoi (Russie), a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " Caireau- E ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'une part, Mme B C a, le 4 novembre 2017, demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de substituer à son nom celui de " Verebélyi ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02399_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, représenté par Me Ortega, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 de la préfète du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Contrairement à ce que soutenait le garde des sceaux, ministre de la justice, devant le tribunal administratif d’Amiens, la requête indemnitaire de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un arrêté du 23 février 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice l'a nommé notaire à cet office.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01865_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01081_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01082_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01088_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par la préfète du Gard n'est pas fondé. II.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 2 : Les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, respectivement en date du 6 juin 2019 et du 6 août 2019, rejetant la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00433_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils ont sollicité, le 18 décembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » auprès des services préfectoraux du Gard.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00626_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par suite, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète du Gard n'a pas commis d'erreur de droit. 10.
Source officiellePage 14 sur 618