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le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui représenterait " plus de la moitié de sa rémunération mensuelle ", elle n'apporte aucun élément concernant les revenus, le patrimoine

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03488_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

la demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession des lots n° 3, 4 et 7 sis 1, rue Louis Dain, relevant du patrimoine

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03407_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

délivré à Mme C un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction de deux maisons d'habitation et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section AK n° 780, situé rue Jean-Jacques

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

En particulier, l'étude retient, s'agissant des rapaces en période de reproduction, un impact brut fort à très fort pour l'Autour des palombes, le Circaète Jean-le-Blanc, la Bondrée apivore, le Faucon

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05156_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Le préjudice indemnisé correspondant à la valeur de l'actif manquant dans le patrimoine de la collectivité, il n'y a pas lieu d'appliquer la taxe sur la valeur ajoutée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01699_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Jean-Paul A et Christian Charensol.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01700_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Jean-Paul A et Christian Charensol.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01701_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Jean-Paul A et Christian B.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01702_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Jean-Paul A et Christian Charensol.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03065_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

C une chance de 85 % d'éviter son décès ; - ils ont subi un préjudice d'affection qu'il conviendra d'évaluer à 25 500 euros chacun ; - leur préjudice patrimonial s'élève, en ce qui concerne les frais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

; - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence d'intégration des suivis naturalistes des projets voisins qui n'était prévu par aucune disposition ; - le motif tiré de l'impact paysager et patrimonial

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, Mme D, Jeanne A veuve B, M. C, Boris B et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

de cinq éoliennes, d'une hauteur de 150 mètres chacune et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Liversay.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02232_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Mamalet pour Mme A et celles de M. C, maire de Saillans, en qualité de sachant ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00789_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a rendu deux avis défavorables à cette demande, le 17 mai 2019 concernant la flore, et le 25 mai 2019 concernant la faune.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00512_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00789_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01135_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne Rhône-Alpes (CSRPN) a émis deux avis favorables à ce projet, les 7 et 14 mai 2020.

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