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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
également qu'il était très éprouvé à la suite de cet entretien, et que des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement l'ont accompagné, au vu de son état, jusque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Le projet se situe au nord de la commune de Dury, à environ 3 kilomètres, dans un espace jusque-là préservé de toute éolienne, alors que plusieurs parcs sont autorisés au sud de cette commune.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21249_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de brimades de la part de plusieurs caporaux, se traduisant notamment par des insultes, des demandes de corvées lors de la pause méridienne, le repassage de chemises, la rédaction de comptes rendus jusque
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06595_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'intéressé est de plus célibataire sans charges de famille en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment un de ses frères et où il a vécu au moins jusque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01479_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E... a créé une activité d’auto-entrepreneur dans le bâtiment, il ne l’exerçait que depuis août 2024 après avoir vécu irrégulièrement en France jusque-là.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00445_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01334_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... sur le territoire français, ce dernier est célibataire, sans charge de famille et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où résident notamment ses parents et où il a vécu jusque l’âge
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03088_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
placeraient dans une situation particulière de vulnérabilité alors que, présent sur le territoire français depuis le mois d’août 2023, il est hébergé par un compatriote, qu’il a pu subvenir à ses besoins jusque-là
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Pour cela, Mme C s'est inscrite en deuxième année du cycle préparatoire intégré d'école d'ingénieur dans un nouvel établissement, l'école d'ingénieurs Junia Isen à Lille, mais n'a pas validé ses examens
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02764_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B était célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'établissait, ni même alléguait, être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine où il aurait vécu jusque l'âge de vingt-sept
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02804_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, le Cameroun, où réside son père et où elle-même a résidé jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01619_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A est célibataire et sans enfant à charge et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusque l'âge trente-et-un an, que le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01648_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et, en particulier, en Mauritanie où, ainsi que l'a relevé le préfet dans l'arrêté attaqué sans être contesté sur ce point, résident sa mère, ses trois frères et ses deux sœurs et où lui-même a vécu jusque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00809_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
qui y réside depuis janvier 2004, ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle serait dépourvue d'attaches privées ou familiales dans son pays où sa mère réside et où elle a vécu au moins jusque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01624_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, il n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusque l’âge de dix-neuf ans au moins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02831_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'attaches dans son pays d'origine où résident ses deux enfants issus d'une précédente union, mineurs à la date de la décision contestée, ainsi que ses parents et plusieurs frères, et où il a lui-même vécu jusque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de mitage du paysage, si l'environnement du projet compte, selon l'étude d'impact, 143 éoliennes en fonctionnement dans un rayon de 15 kilomètres, le parc projeté vient s'installer dans un secteur jusque-là
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B au 5ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe ne font pas grief à l'intéressé qui était jusque-là au 6ème échelon du grade d'adjoint administratif. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03424_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par ailleurs, si Mme B fait valoir qu'elle réside sur le territoire avec son fils étudiant, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusque l'âge
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