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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur le moyen tiré de la bonne administration : 13.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01013_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02131_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par décret du 18 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du CIVEN, il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00087_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
fait la métropole, par seule comparaison avec les prix des autres offres, mais suppose de rechercher si le prix était en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sa situation personnelle ; - la mesure d'éloignement est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendu et du principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de bonne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B ses délégations de fonctions avaient été inspirés par un motif étranger à la bonne marche des affaires communales, alors qu'il n'est pas établi que ce retrait, pour lequel le maire dispose d'un large
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05691_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06033_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
recettes non déclarées sont en réalité des avances consenties par la société de droit belge Spartner's ; en Belgique ; de telles avances ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ; ils ont ainsi pu de bonne
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
recommandé permettant d'établir la date de réception de sa décision de rejet du recours indemnitaire ; - le refus de prolonger la période d'exécution du contrat constitue une faute dans l'exécution de bonne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
impliquant le conseil aux entreprises en matière administrative, comptable et fiscale, et sa maîtrise et connaissance des procédures administratives comme fiscales ne permettaient pas de retenir la bonne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02076_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03241_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, première conseillère, – et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, ces dispositions ne sont pas applicables aux sanctions en litige, exclusivement régies par l'article L. 80 D du même livre, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - il n'aurait pu être engagé dans l'armée sans une bonne hygiène dentaire ; - le docteur D, en sa qualité d'expert, qui le 23 janvier 2016 a fixé un taux d'invalidité à 30%, a reconnu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03002_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - les stipulations de l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors qu'elle réside en France depuis plus de 10 ans ; - elle justifie d'une bonne insertion
Source officiellePage 14 sur 343