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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03339_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Par un arrêté du 21 mai 2021, la même préfète l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l'a contrainte à se présenter aux services de police de Mont-Saint-Martin les mardis et jeudis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02075_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La requérante fait valoir que la vie commune avec son mari a cessé en 2016, suite à des violences conjugales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02689_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour, en indiquant qu'elle n'est plus en mesure de justifier d'une vie commune avec son mari
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01873_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
scolarisés depuis presque 5 ans et ont de bons résultats ; elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ; elle s'occupe de son frère, handicapé suite aux violences que lui a fait subir son ex-mari
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00834_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, Mme A épouse D est entrée en France en juillet 2017 avec son mari atteint d'une pathologie oncologique engageant son pronostic vital et que,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02590_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., ressortissante arménienne née le 28 mai 1988, déclare être entrée en France en compagnie de son mari le 26 avril 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01411_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme C G, l'autre sœur de la requérante, et son mari.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20856_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire au requérant de se marier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02169_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et ses enfants dans leur pays d'origine, alors même que son mari a obtenu un titre de séjour pluriannuel postérieurement à la décision en litige et que son dernier fils n'a pas vécu en Inde.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ouse B... se révaut de la durée de sa résence sur le territoire français, où résident également son ère et ses deux frères, de son mariage, des liens noués avec les quatre enfants mineurs de son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00459_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B est entrée régulièrement en France le 16 mars 2018 avec son mari et leurs trois enfants nés en 2009, 2012 et 2015, qu'elle a, en 2022, donné naissance à des jumeaux nés en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02818_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, le 17 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son mari
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme C se prévaut de la présence en France de son mari et de ses trois enfants, dont le dernier est né sur le territoire, et de l'état de santé de son époux qui nécessite sa présence à ses côtés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02880_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
dispositions dont elle fait application, la décision attaquée rappelle les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, sa situation familiale en France, notamment la présence de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02123_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intégralité de ses attaches se situe désormais en France, son mari
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00495_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 2015, où résident également son époux et quatre de leurs sept enfants, qui y sont scolarisés, et où elle indique être parfaitement intégrée et où son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il est constant que Mme A est séparée de son mari depuis le mois de novembre 2022 et qu'elle a engagé une procédure de divorce le 25 août 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et floristique de type I Marais de Pen en Toul.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03184_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il fait valoir que, par un courriel du 15 décembre 2022, adressé au conseil des requérants, il a invité ces derniers à se présenter à la préfecture le mardi 3 janvier 2023 pour que leur soit délivrée une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01536_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Haute-Marne l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Dizier pour une durée d'un an, lui a imposé de se maintenir à son domicile tous les jours entre 8h et 11h et de se présenter les mardis
Source officiellePage 14 sur 143